CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Oberlunkhofen, 01.07.2025

1 CHAMP D'APPLICATION

1.1 Le terme "client" désigne toute personne physique ou morale qui achète des services et / ou du matériel à RESTCLEAN et qui a conclu un contrat. La conclusion d'un contrat est considérée comme l'acceptation orale ou écrite de l'offre de RESTCLEAN.

1.2 Le terme "RESTCLEAN" désigne la société RESTCLEAN AG. "restclean®" est une marque protégée de RESTCLEAN AG. Les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les services et produits de RESTCLEAN.

1.3 Les présentes CGV sont publiées en ligne sur www.restclean.ch. L'application des conditions générales de vente, d'achat et de livraison du client aux livraisons et prestations de RESTCLEAN est exclue.

2 OBJET DU CONTRAT

2.1 Lors de la passation de la commande, le client accepte les présentes CGV.

2.2 Les prix actuels des prestations de service et des prix commerciaux peuvent être consultés sur notre site Internet. Matériel de service, de remplacement et d'échange selon l'offre préalable, la confirmation de commande et / ou le rapport de service.

3 SERVICE AVEC RESTCLEAN

3.1 NÉCESSITÉ DE MATÉRIEL DE REMPLACEMENT OU DE SUBSTITUTION

3.1.1 Afin que RESTCLEAN puisse garantir la fonctionnalité durable du système de chasse d'eau, il incombe au technicien de service RESTCLEAN de décider de remplacer les pièces correspondantes (notamment les vannes de remplissage, les cloches de levage, les garnitures de chasse, les tuyaux blindés, les bassins et les joints, les raccords en cuivre, les excentriques et les accélérateurs de chasse).

3.1.2 Les transformations et les optimisations sont effectuées en accord avec le client.

3.2 ACCESSIBILITÉ DU CLIENT

3.2.1 Pendant l'exécution de notre prestation de service, le client doit assurer sa joignabilité par téléphone ou en personne.

3.2.2 Si cela n'est pas possible, le client peut également déléguer cette tâche à un remplaçant (concierge, voisin, etc.).

3.3 GARANTIE, RESPONSABILITÉ ET NORMES

3.3.1 RESTCLEAN garantit que les prestations et les objets remplacés possèdent les qualités promises et ne présentent pas de vices affectant leur aptitude à l'usage prévu. La garantie commence à partir de l'installation et est de 12 mois.

3.3.2 RESTCLEAN garantit que la prestation de rinçage après le service est conforme aux normes DIN EN 997 et DIN EN 14055, dans la mesure où il n'y a pas de défaut d'installation ou de fabrication.

3.3.3 Sont exclus de la garantie les défauts dus à l'usure normale, à un entretien insuffisant, à une sollicitation excessive ainsi qu'à des raisons dont RESTCLEAN n'est pas responsable.

3.3.4 En cas de réclamation justifiée, RESTCLEAN supprime le défaut existant ou livre un objet de remplacement exempt de défaut. Dans tous les cas, les droits à la garantie ne sont dus que si le client s'est acquitté de son côté de ses obligations contractuelles - notamment le paiement conformément à ce qui a été convenu.

4 COMMERCE AVEC RESTCLEAN

4.1 LIVRAISONS : La marchandise qui est en stock est livrée dans les 3 jours ouvrables. RESTCLEAN se réserve le droit de procéder à une livraison partielle. Si la marchandise n'est pas en stock au moment de la commande, RESTCLEAN s'efforce de la livrer le plus rapidement possible. En cas de retard de livraison ou de non-exécution en raison d'un cas de force majeure ou d'événements imprévisibles, RESTCLEAN n'est pas responsable et ne reconnaît aucun droit à des dommages et intérêts.

4.2 GARANTIE : RESTCLEAN garantit que les objets livrés possèdent les qualités promises et qu'ils ne présentent pas de défauts affectant leur aptitude à l'usage prévu. La durée de la garantie est de 24 mois à compter de la livraison.

5 FORMATIONS AVEC RESTCLEAN

5.1 ANNULATION DE L'INSCRIPTION : Jusqu'à 14 jours avant le début de la formation, l'inscription peut être annulée sans frais, et sans indication de motif. Passé ce délai, des frais de dossier sont dus. Moins de 7 jours avant le jour de la formation, le participant est redevable de 50 % des frais de formation.

5.2 MISE EN ŒUVRE : RESTCLEAN a le droit d'annuler un cours d'une journée ou de changer de lieu de cours jusqu'à 7 jours avant la formation. Les frais de cours déjà payés seront intégralement remboursés en cas d'annulation. En cas d'annulation par RESTCLEAN, il n'existe aucun droit à des dommages et intérêts. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications mineures au calendrier ou au contenu des cours par rapport aux descriptifs des formations.

6 CONTRATS D'ENTRETIEN, DE SERVICE & D'ABONNEMENT AVEC RESTCLEAN

6.1 CONVENTION & CONFIRMATION : Des conventions écrites séparées sont conclues pour les contrats d'entretien, de service et d'abonnement avec RESTCLEAN. RESTCLEAN confirme ces contrats avec la liste des objets, le début du contrat, la durée de l'intervalle et le prix.

6.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Les présentes conditions générales font partie intégrante des contrats de maintenance, de service et d'abonnement.

7 CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 PRIX : Les prix s'entendent, sauf mention ou accord contraire, au taux de TVA en vigueur.

7.2 CONDITIONS DE PAIEMENT : Les factures sont payables dans les 20 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction.

7.3 RETARD DE PAIEMENT : Si un client ne paie pas une facture à temps, il est en retard de paiement sans rappel et RESTCLEAN est en droit d'exiger des intérêts moratoires de 5 %. Les éventuels accords d'escompte, rabais, réductions de prix, etc. sont considérés comme caducs dans ce cas.

8 PROTECTION DES DONNÉES

RESTCLEAN est soumis à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Le traitement des données personnelles s'effectue conformément aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données. En passant une commande ou en s'inscrivant, le client accepte que RESTCLEAN puisse enregistrer et utiliser les données (données personnelles, données de contact, prestations obtenues, etc.) à des fins d'administration, de marketing et de publicité, etc. Les données d'adresse peuvent être transmises dans le cadre de l'organisation du service, par exemple sous forme de liste de WC. Ces droits d'utilisation perdurent au-delà de la fin du contrat. Les données d'adresse peuvent également être transmises dans le cadre du programme de partenariat sanitaire (p. ex. commandes de tiers, statistiques). Le client a le droit de refuser à tout moment la publicité de RESTCLEAN et de demander la suppression de ses données personnelles. Le client accepte que RESTCLEAN puisse utiliser à sa guise les photos ou vidéos prises dans les salles de formation et lors d'autres événements, ainsi que les noms des participants sur Internet et notamment dans les médias sociaux pendant la durée de l'événement et cinq ans après. Vous trouverez de plus amples informations sur les dispositions relatives à la protection des données de RESTCLEAN finalement sur le site Internet : www.restclean.ch/datenschutzerklaerung/

9 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

9.1 La relation juridique entre le client et RESTCLEAN est régie par le droit suisse.

9.2 Les tribunaux ordinaires du siège de RESTCLEAN sont compétents pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci.